Six à douze mois pour améliorer la gestion par l’ANEF des formalités liées au séjour et au travail des personnes étrangères résidant en France

Six à douze mois pour améliorer la gestion par l’ANEF des formalités liées au séjour et au travail des personnes étrangères résidant en France

Le Conseil d'État statuant en Assemblée juge que plusieurs dysfonctionnements de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) compromettent gravement les droits des usagers et enjoint au Ministre de l'Intérieur d'y remédier dans un délai compris entre six et douze mois (CE Ass. 5 mai 2026 Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, req. n° 502860 : Rec. CE).

Le système de gestion des demandes liées au séjour et au travail des étrangers en France impose aux étrangers de déposer leurs demandes de titre de séjour exclusivement en ligne, sur la plateforme de l’ANEF, pour la quasi-totalité des catégories de titres.

Par une décision n° 502860 lue le 5 mai 2026[1], et publiée au Recueil Lebon, l’Assemblée du Conseil d'État enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures correctrices pour améliorer le fonctionnement de cette plateforme et pallier ses défaillances, dans des délais allant de six à douze mois[2].

Cette décision encadre l’accès au service public dématérialisé et vise à garantir une sécurité́ juridique effective, essentielle à la fois pour les démarches d’obtention et de renouvellement des titres de séjour des individus, et pour la continuité́ de l’activité des entreprises employant des ressortissants étrangers.

Le Conseil d’État relève ainsi, dans sa décision, plusieurs dysfonctionnements susceptibles de priver les usagers du service public de l’exercice effectif de leurs droits. Il enjoint en conséquence à l’État, gestionnaire de la plateforme de l’ANEF, de mettre en œuvre un certain nombre de mesures.

1)      assurer la délivrance et le renouvellement effectifs des attestations de prolongation de l’instruction pour les étrangers ayant déposé́ une demande de renouvellement de titre de séjour, afin d’éviter toute rupture de droits liée aux délais de traitement des dossiers ;

2)      compléter le contenu des attestations de prolongation de l’instruction afin qu’elles mentionnent explicitement les droits qu’elles ouvrent, notamment le droit au travail lorsque celui-ci est applicable ;

3)      modifier les dispositions règlementaires nécessaires pour garantir la reconnaissance des documents provisoires délivrés via l’ANEF par les administrations, organismes sociaux et autres acteurs concernés, en tant que justificatifs permettant l’ouverture ou le maintien des droits correspondants ;

4)      permettre aux usagers de corriger, compléter et actualiser leur dossier à tout moment au cours de l’instruction de leur demande ;

5)      permettre le dépôt de plusieurs demandes de titre de séjour fondées sur des bases juridiques distinctes lorsqu’un usager est susceptible de relever de plusieurs catégories de titres.

La décision commentée confirme que la contrainte budgétaire ou la complexité technique ne constituent pas, par elles-mêmes, des causes d'exonération de la carence fautive de l’Etat.

[1] CE Ass. 5 mai 2026 Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, req. n° 502860 : Rec. CE.

[2] B. Delsol, Ccl. sur CE Ass. 5 mai 2026 Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, req. n° 502860 : Rec. CE.

Sans correction des dysfonctionnements retenus dans un délai compris entre six et douze mois, l’Etat s'exposera à des recours en exécution devant le Conseil d'État.

Cette exigence d’effectivité du service public renforce l’idée que la dématérialisation ne peut pas se traduire par une dégradation des garanties juridiques existantes. Pour les entreprises, cela devrait se traduire par une meilleure prévisibilité́ des situations de séjour et donc des relations de travail : la continuité du droit au séjour devient plus lisible, ce qui limite les ruptures artificielles de parcours professionnels et les coûts liés à l’incertitude administrative.

Cette décision traduit ainsi une exigence de sécurisation globale du parcours administratif des personnes étrangères et participent à la construction d’une administration numérique plus fiable et plus accessible.