VICTOIRE DU CABINET
Suspension d’un refus de titre de séjour

Par ordonnance du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a suspendu une décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour Etudiant.

Le juge a considéré d’une part que l’urgence était caractérisée puisque cette décision empêchait la poursuite des études du requérant, inscrit en licence professionnelle.

D’autre part, les moyens tirés de ce que cette décision intervenue le 9 septembre 2024 est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation et d’une erreur d’appréciation au regard de ses études sont de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

En attendant que l’affaire soit jugée au fond, un récépissé sera délivré au requérant afin de lui permettre de travailler. 1 000 euros de frais de justice lui seront versés.